Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre:

D’une part,

LA FABRIQUE A TOITS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 812 720 092, ayant son siège social sis 6 rue d’Armaillé – 75017 PARIS (ci-après « LA FABRIQUE A TOITS »),

ET

D’autre part,

Toute personne navigant sur le site www.lafabriqueatoits.com, (ci-après « l’Utilisateur ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 1. DEFINITIONS

• Données personnelles désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives à l’Utilisateur personne physique renseignées par lui lors de la commande
• Parties désigne conjointement LA FABRIQUE A TOITS et l’Utilisateur.
• Site désigne les infrastructures développées par LA FABRIQUE A TOITS selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître
• Utilisateur désigne toute personne physique majeure ou morale qui navigue sur le Site.

Article 2. OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les CGU définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

LA FABRIQUE A TOITS est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.

Toute modification est applicable dès la mise à jour des CGU.

L’utilisation continue du Site par l’Utilisateur après la publication des CGU révisées signifie qu’il accepte et agrée ces modifications. Par conséquent, LA FABRIQUE A TOITS invite l’Utilisateur à vérifier la page régulièrement afin d’être tenu au courant de toute modification susceptible d’être intervenue.

Article 3. ACCES AU SITE

3.1 Age Requis

Le Site est accessible exclusivement aux Utilisateurs de plus de dix-huit (18) ans. Si l’Utilisateur n’a pas l’âge requis, une autorisation préalable de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale est nécessaire.

En utilisant le Site, l’Utilisateur garantit remplir la condition susmentionnée.

3.2 Délimitation géographique

Le Site s’adresse aux Utilisateurs du monde entier, à l’exclusion des pays soumis à embargo par une résolution de l’O.N.U et sous réserve que ces Utilisateurs puissent légalement mener une Procédure en France.

3.2 Matériel et moyens techniques

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux services proposés par LA FABRIQUE A TOITS sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

LA FABRIQUE A TOITS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site mais n’est tenu à aucune obligation de résultat.

LA FABRIQUE A TOITS ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l’accès ou l’utilisation du Site.

LA FABRIQUE A TOITS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ou indemnisation.

Article 4. UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site uniquement à des fins légales et conformément aux présentes CGU.

4.1 Utilisation interdite

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site :

• D’une façon qui serait en violation des lois ou réglementations applicables en France et au sein de l’Union Européenne ;
• En usurpant l’identité ou en tentant d’usurper l’identité de LA FABRIQUE A TOITS, d’un salarié de LA FABRIQUE A TOITS, d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entité, à quelque fin que ce soit ;
• En adoptant toute conduite restreignant ou empêchant la jouissance du Site à quelque personne que ce soit.

En outre, l’Utilisateur accepte de ne pas :

• Utiliser le Site de quelque manière que ce soit qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer le Site ou gêner l’utilisation du Site par un tiers, y compris sa capacité à se livrer à des activités en temps réel via le Site ;
• Utiliser un robot, un moteur de recherche ou un autre appareil, processus ou moyen automatique pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel sur le Site ;
• Utiliser un processus manuel pour contrôler ou copier tout matériel sur le Site ou à toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable ;
• Utiliser un appareil, logiciel ou routine qui gêne le bon fonctionnement du Site ;
• Introduire des virus ou tout autre logiciel ou moyen technologique malveillant ou nuisible ;
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé, interférer, endommager ou perturber toute partie du Site, le serveur sur lequel le Site est stocké ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Site ;
• Essayer de nuire au bon fonctionnement du Site.

4.2 Sanction des manquements

En cas de non-respect des présentes CGU, ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements applicables à l’Utilisateur, LA FABRIQUE A TOITS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre ou limiter l’accès au Site de l’Utilisateur ;
• Avertir toute autorité concernée ;
• Engager toute poursuite judiciaire pénale/civile appropriée.

Article 5. CONTENU

Le Site présente les activités de LA FABRIQUE A TOITS ainsi que les produits et services qu’elle propose.

5.1 Informations contenues sur le Site

Les informations contenues sur ou via le Site sont mises à disposition à des fins d’information générale.

Elles ne sont données qu’à titre indicatif.

LA FABRIQUE A TOITS propose notamment aux fins d’information le prix et les caractéristiques des biens proposés à la vente ou à la location
LA FABRIQUE A TOITS s’engage à rectifier dans les plus brefs délais les informations inexactes ou obsolètes pouvant être présentes sur le Site.

5.2 Liens vers d’autres sites

Le Site pourrait contenir un certain nombre de liens vers des sites ou des ressources de tiers, notamment vers les sites internet des partenaires.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que LA FABRIQUE A TOITS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires, auxquels les Utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire du Site.

LA FABRIQUE A TOITS n’est pas non plus responsable du contenu, des produits ou des services disponibles sur de tels sites tiers régis par leurs propres conditions d’utilisation. L’utilisation de tels sites ou ressources se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

Article 6. CONTACT

LA FABRIQUE A TOITS propose aux Utilisateurs d’envoyer des messages et réclamations via les formulaires de contact accessibles sur le Site.

Pour envoyer un message, l’Utilisateur doit rentrer son nom, prénom et son adresse mail.

Les messages envoyés par les Utilisateurs doivent être conformes à la législation en vigueur. Par conséquent, toute contribution ne doit pas, de manière non limitative :

• Contenir un message diffamatoire, obscène, indécent, vulgaire, malveillant, violent, xénophobe, raciste ou autrement illicite ;
• Promouvoir du matériel sexuellement explicite ou pornographique ;
• Être utilisé à des fins de propagande politique, idéologique ou de prosélytisme ;
• Diffuser de la publicité pour des produits et marques concurrentes à la ou les marques présentées sur le Site ;
• Enfreindre tout brevet, marque commerciale, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ;
• Diffuser des informations personnelles et nominatives sur une personne sans en avoir son consentement ;
• Intimider ou harceler quiconque ; ou
• Usurper l’identité d’une personne ou donner une image fausse de l’identité de l’Utilisateur ou de son affiliation avec une personne ou un organisme.

En cas de violation d’une de ces obligations, LA FABRIQUE A TOITS se réserve le droit de ne pas répondre à l’Utilisateur et de prendre toute mesure appropriée, conformément à l’article 4.2 des présentes.

Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

En accord avec les lois et conventions régissant la propriété intellectuelle ou autres droits similaires, sauf mention contraire, le Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques, etc., se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de LA FABRIQUE A TOITS, celle-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et de bénéficier des Services offerts par LA FABRIQUE A TOITS.

A l'exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur ce Site, faites sans l'autorisation de l'éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux articles L.716-10 et L.716-11 du Code de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à LA FABRIQUE A TOITS. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de LA FABRIQUE A TOITS. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. LA FABRIQUE A TOITS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser le Site mis à sa disposition, sans être autorisé à le reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers.

L’Utilisateur reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à LA FABRIQUE A TOITS dont elle peut solliciter l’indemnisation.

Article 8. DONNEES PERSONNELLE

LA FABRIQUE A TOITS est amenée à collecter des données personnelles en fonction des services que l’Utilisateur utilise, via des technologies comme les cookies ou les traceurs.

Par conséquent LA FABRIQUE A TOITS invite l’Utilisateur à lire, sur le Site, la rubrique relative à la Politique de confidentialité et de traitement des Données personnelles ainsi qu’à l’utilisation et le stockage des cookies et traceurs. Cette rubrique fait partie intégrante des présentes CGU.

La Politique de confidentialité et de traitement des Données personnelles est accessible sur le lien suivant : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Article 9. RESPONSABILITE DE LA FABRIQUE A TOITS

L’accès au Site est garanti par LA FABRIQUE A TOITS sous réserve de sa disponibilité.

LA FABRIQUE A TOITS ne garantit pas aux Utilisateurs que le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et la sécurité, sera totalement exempt d’erreurs, de vices ou de défauts, que le Site étant standard et nullement proposé à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles répondra spécifiquement à ses besoins.

LA FABRIQUE A TOITS met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site de manière continue.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, LA FABRIQUE A TOITS ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soit interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’opérations de maintenance destinées à améliorer le Site et ses fonctionnalités. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du Site ne peuvent entraîner la responsabilité de LA FABRIQUE A TOITS.

LA FABRIQUE A TOITS ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.

En conséquence, LA FABRIQUE A TOITS ne saurait être tenue responsable d’une interruption du Site, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

L’Utilisateur accepte expressément que LA FABRIQUE A TOITS ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement lié :

• à l’accès ou à l’utilisation du Site ;
• à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser le Site ;
• à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur le Site ;
• à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.

Article 10. DISPOSISITIONS GENERALES

a. Intégralité des CGUS

Les Parties reconnaissent que les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux

Les titres des Articles des présentes CGU ont été insérés pour la commodité de l’Utilisateur et en aucune façon dans le but restreindre ou modifier l’une des modalités ou stipulations des présentes.

b. Modification des CGU

Aucun document postérieur, aucune modification des CGU quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

c. Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

d. Droit applicable et différends

Les CGU sont conclues en français et intégralement régies par la loi française.

En cas de litige relatif au Site, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité à LA FABRIQUE A TOITS, afin de trouver une solution amiable, par courriel à l’adresse contacts@lafabriqueatoits.com.

Les Parties ont le droit de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des conflits en cas de litige. La saisie du médiateur est à la charge de LA FABRIQUE A TOITS. Les Parties sont libres de refuser la solution proposée par le médiateur. Le médiateur de LA FABRIQUE A TOITS est MEDIMMOCONSO sur medimmoconso.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que l’Utilisateur ait effectué des démarches préalables écrites auprès de LA FABRIQUE A TOITS.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires

Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du ressort de la Cour d’appel de PARIS.